Conditions générales de ventes/services

Article 1 – Objet des conditions générales de services.

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par EI JJ Digital, dit le « Prestataire », auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes :

• Graphiste
• Webdesigner
• Assistante virtuelle
• Cours d’informatique

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet.

Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.

Le client faisant appel aux services du prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, il lui sera demandé de signer ces CGV pour démontrer son accord.

Article 2 – Offre de services

Le prestataire propose les services suivants : (énumération des services)

• Graphiste (création de logo, carte de visite, flyers etc…)
• Webdesigner (création d’un site vitrine)
• Assistante virtuelle (travaux administratifs à distance)
• Cours d’informatique pour débutant (internet, pack office etc…)

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation de la commande du Client par, matérialisée par un accusé de réception émanant du prestataire.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit et dans un délai de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau devis spécifique et un ajustement éventuel du prix.

Article 3 – Tarifs et modes de règlement

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Net à payer HT (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI).

Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés sur le site et/ ou sur le devis.

Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité qui est de 1 mois.

Aucun travail ne débutera avant la réception par le prestataire du devis et contrat de prestation, datés, signés avec mention “bon pour accord” et acceptation des présentes CGV et l’encaissement d’un acompte.

Le devis et les présentes CGV signés par le Client valent pour accord et bon de commande. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services, et les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre-indication sur la facture elle-même.

Les modes de règlements prévus par le prestataire pour le paiement sont les suivants : Virement bancaire, chèque.

Article 4 – Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 10% du montant HT du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire , sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations.

De même, le prestataire pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 en cas de non règlement dans les délais impartis et selon l’article L441-6 du code du commerce.

Article 5 – Mode de facturation

Création de Site :

Tous les prix affichés sont HT (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI)

Le paiement du projet se fait en 3 échéances par virement bancaire.

1. Paiement d’un acompte initial de 30%, non remboursable versé à validation du devis afin de réserver le projet.
2. Paiement de 35% du prix de la prestation, à la présentation et validation de la maquette.
3. Paiement de 35% du prix de la prestation, avant la remise des mots de passe et la mise en ligne du projet.

Autres prestations:

Le paiement du projet se fait en 2 échéances. 

1. Paiement par virement d’un acompte initial de 50%, non remboursable versé à validation du devis afin de réserver le projet.
2. Paiement de 50% du prix de la prestation, avant la remise des mots de passe, formation et la mise en ligne du projet.

Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation

Le traitement de la commande du client peut varier en fonction de divers critères, tels que la disponibilité du prestataire, le volume de la commande et le niveau de service requis. Un délai indicatif de traitement sera communiqué au client avant de convenir, en accord avec ce dernier, d’une date limite ferme de livraison de la prestation. Le prestataire informera le client en cas de retard.

Une fois la prestation réalisée, le client reconnaît qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé. L’exécution du service est considérée comme complète dès que la facture est réglée.

Le client peut émettre des réclamations concernant la prestation du prestataire dans le cadre de l’exécution du service. Toute réclamation doit parvenir au prestataire au plus tard 5 jours après la réalisation de la prestation. Le client est tenu de vérifier la qualité de la prestation. En l’absence de réserves exprimées par le client lors de la livraison, les prestations seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande. Si le défaut de conformité est prouvé, le prestataire proposera rapidement, à ses frais, une nouvelle prestation conforme ou un remboursement partiel.

En cas de défaut de paiement partiel ou total par le client, le prestataire se réserve le droit d’interrompre la prestation jusqu’au paiement complet. Tout acompte versé par le client demeure acquis au prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice d’autres actions possibles à l’encontre du client.

Article 7 – Cahier des charges et modifications

Dans le but de faciliter l’exécution de sa mission, le prestataire peut demander au client d’établir un cahier des charges détaillé. Une fois que ce document est approuvé par le client, aucune modification ne peut y être apportée sans le consentement des deux parties, sauf en cas de nécessité, où le prestataire peut intervenir dans son élaboration. Toute demande de modification entraînant une refonte importante du cahier des charges initial, en particulier si des informations essentielles ont été omises par le client ou ne sont pas suffisamment précises, sera considérée comme une prestation supplémentaire et nécessitera l’émission d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le client envers le prestataire.

Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans le format requis, et ce, dans les délais les plus brefs. Cela permettra au prestataire d’avoir suffisamment de temps pour accomplir la prestation de manière optimale, respectant ainsi les délais convenus entre les deux parties.

Article 8 – Cas d’annulation

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit, tout acompte versé à la commande sera automatiquement acquis par le prestataire et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Article 9 – Validité des échanges électroniques

Le client reconnaît la validité et la force probante des communications et enregistrements électroniques effectués par le prestataire. Il accepte que ces enregistrements aient une valeur probante équivalente à celle d’un document signé manuellement.

Article 10 – Propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit et droit de publication

Il est souligné que conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, en particulier l’article L. 111-1 alinéa 3, tous les éléments originaux rédigés ou créés par le prestataire en tant qu’auteur demeurent sa propriété exclusive lorsqu’ils relèvent de la propriété intellectuelle « œuvres de l’esprit ». Les droits d’auteur du prestataire peuvent être transférés au client si le prestataire et son client établissent un contrat de conception comprenant une clause de cession des droits d’auteur au profit du client, et si la titularité des droits d’auteur sur les éléments produits par le prestataire est aménagée, conformément aux conditions stipulées à l’article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Par ailleurs, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, par exemple sous la forme d’une mention du type « webdesigner : JJ DIGITAL », assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le client s’engage à ne pas s’y opposer et à ne jamais supprimer ces informations.

Sauf mention contraire explicite notifiée par le client par courrier avec accusé de réception, le prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, englobant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.

Article 11 – Résiliation

En situation de non-respect par le Client de l’une de ses obligations fondamentales, le prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement et automatiquement la fourniture des services et/ou de résilier le présent contrat. Cette résiliation peut intervenir après l’envoi d’une mise en demeure demeurée sans effet pendant un mois, ou sans préavis en cas de manquements répétés. En cas de résiliation anticipée, le prestataire n’effectuera en aucun cas le remboursement total ou partiel des sommes versées par le Client.

Article 12 – Acceptation du Client

Le Client déclare expressément agréé et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Il confirme avoir une parfaite connaissance de celles-ci, les signe et reconnaît renoncer à toute référence à des documents contradictoires, notamment à ses propres conditions générales d’achat, qui ne seront pas opposables au prestataire, même si ce dernier en a eu connaissance.

Article 13 – Droit applicable, juridictions compétentes et médiation

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à l’application ou à l’interprétation de ces conditions, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Le prestataire a souscrit les services d’un médiateur : CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 Paris

Si aucun accord amiable n’est possible, tout litige concernant ces conditions générales de vente sera porté devant le tribunal compétent de la ville où se trouve géographiquement le siège social du Prestataire, à l’exception des litiges impliquant des particuliers, pour lesquels les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent. Pour les clients particuliers, en cas de litige non résolu de manière amiable, le prestataire propose la médiation de [nom du médiateur]. Il est important de noter que la médiation n’est pas obligatoire, mais simplement une option offerte pour résoudre les litiges sans recourir à la justice.

Article 14 – Informations complémentaires

Tout ajout de fonctionnalités ou modules en cours de prestation ou ne faisant pas partie du devis fera l’objet d’un nouveau devis. Aucune fonctionnalité, même sur devis ne pourra être ajoutée avant la fin de la réalisation de la première prestation. En cours de réalisation, il faudra attendre la fin de la première prestation pour la création d’un nouveau devis.